Tribunal des activités économiques du Mans, 9 décembre 2025, n° 2025007188

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 9 décembre 2025
Numéro: 2025007188

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Examen de la situation de l'entrepris UE e au cours de la période d'observation JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE TH INVESTISSEMENTS sauf rétablissement. Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/12/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Sign

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.