Tribunal des activités économiques du Mans, 30 janvier 2026, n° 2025007991

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Monsieur [N] représentant la demanderesse en vertu d'un pouvoir, examiné les pièces de la demanderesse et en avoir délibéré, constate que : En droit : * Sur la résiliation du contrat L'article L.121-10 du code des assurances stipule qu'en cas de décès de l'assuré, le contrat se poursuit de plein droit au profit de l'héritier, lequel dispose du droit de le résilier. Aucun délai impératif n'est imposé à l'héritier et aucune indemnité ni pénalité ne peut être […] résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, avec prise d'effet d'un mois après notification. Madame [D] [W] a bien demandé la résiliation de son contrat via sa nouvelle assurance AESIO. MMA IARD (SACA) n'a respecté aucune de ses obligations. Le tribunal constatera que MMA IARD (SACA) a manqué à ses obligations contractuelles de résiliation du contrat. Malgré la demande de résiliation du 8 juillet 2024, MMA IARD (SACA) a prélevé la totalité de la cotisation annuelle 2024, soit 633,50 euros. Or, Madame [D] [W] n'était redevable que de la période pendant laquelle le risque était effectivement couvert, soit du ler janvier au 8 juillet 2024, pour un montant de 328,81 euros. La différence, 304,69 euros, constitue un trop-perçu manifeste. Le tribunal condamnera MMA IARD (SACA) à verser à Madame [D] [W] la somme de 304,69 €. Madame [D] [W] a dû engager des frais pour faire reconnaître ses droits. Dès lors, le tribunal condamnera MMA IARD (SACA) à verser 500 € à Madame [D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera MMA IARD (SACA) aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L.113-15-2 et L.121-10 du code des assurances, Vu l'article 1302-1 du code civil, Condamne que MMA IARD (SACA) a manqué à ses obligations contractuelles envers Madame [D] [W]. Condamne MMA IARD (SACA) à payer à Madame [D] [W], la somme de 304,69 euros au titre du trop-perçu des cotisations de l'année 2024. Condamne MMA IARD (SACA) à payer à Madame [D] [W], la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne MMA IARD (SACA) aux dépens de l'instance, savoir : 1°) Coût de l'assignation en date du 25/09/2025 ; soit 61,60