Tribunal des activités économiques du Mans, 6 février 2026, n° 2024007893

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, le conseil de la partie défenderesse soulever in limine litis la compétence du tribunal administratif de NANTES, examiner leurs pièces et en avoir délibéré : Le réseau de distribution d'eau appartient à la SIAEP de L'AUNAY-LA TOUCHE. Il constitue un ouvrage public. Les travaux réalisés pour installer, entretenir ou réparer un ouvrage public, même par une entreprise privée, sont réputés effectués pour le compte de la personne publique. Les dommages invoqués par Enedis SA concernent des câbles situés sur la voie publique. Enedis SA agit en qualité de tiers à l'ouvrage public. Ces faits placent le litige sous la compétence exclusive de la juridiction administrative. L'intervention était liée à la continuité du service public. Le tribunal des activités économiques n'étant pas compétent pour connaître d'un litige relatif à un ouvrage public, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes au fond. Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour statuer. Dès lors il n'y a pas lieu d'examiner les demandes au fond. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal administratif de NANTES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, Se déclare incompétent pour connaître du litige opposant la société ENEDIS SA à la société VEOLIA SCA et renvoi le dossier devant le tribunal administratif de NANTES. Vu l'article 84 du code de procédure civile Rappelle que le délai est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'appel, l'appelant doit, à pende de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'êt