Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2025008303

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 10 février 2026
Numéro: 2025008303

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE LA DELICIEUSE MARINE (SARL) sauf rétablissement. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 10/02/2026. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Co

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.