Tribunal des activités économiques du Mans, 10 mars 2026, n° 2026000517

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 10 mars 2026
Numéro: 2026000517

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : EST E Victor, greffier Y Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) ([Localité 3]) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000517 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000708. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.