Tribunal de commerce de Bernay, 26 février 2026, n° 2025J00045

SUR CE, Sur la non comparution de la SASU NY SERVICES : Attendu que la SASU NY SERVICES a été assignée selon procès-verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice ; que bien que dûment appelée à l'audience elle ne comparait pas ni personne pour elle ; qu'il sera constaté sa non comparution ; Sur le principal : Attendu que la SARL S2MH produit à l'appui de sa demande les deux devis, des échanges de courriels, la facture datée du 28 février 2025, pour une somme de 9.863,95 € TTC ; Attendu qu […] elle ne justifie d'aucun préjudice subit autre que le retard de paiement compensé par les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, accordés ; Attendu qu'en conséquence cette demande de la société SARL SOCIETE DE MAINTENANCE MECNIQUE ET HYDRAULIQUE – S2MH sera rejetée ; Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la SARL SOCIETE DE MAINTENANCE MECNIQUE ET HYDRAULIQUE – S2MH sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL SOCIETE DE MAINTENANCE MECNIQUE ET HYDRAULIQUE – S2MH, les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il conviendra de faire droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 €, faute de justificatifs ; Sur les dépens : Attendu que la société SASU NY SERVICES succombe ; qu'elle devra supporter la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de la SASU NY SERVICES bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, RECOIT la SARL SOCIETE DE MAINTENANCE MECANIQUE ET HYDRAULIQUE – S2MH en ses demandes, les déclare partiellement fondées, CONDAMNE la SASU NY SERVICES pour y être contrainte par tous moyens et voies de droit à payer à la SARL SOCIETE DE MAINTENANCE MECANIQUE ET HYDRAULIQUE "S2MH" la somme principale de 4.193,95 €, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compte