Tribunal de commerce de Chambéry, 12 mars 2025, n° 2024F00211

DISCUSSION : Sur la validité de l'acte daté du 27 juin 2018 (pièce n° 4 de la SAS KARLSBRAU HCR) : Ce courrier est daté du 27 juin 2018. Il est donc antérieur à la date de signature : * De l'accord commercial intervenu le 31 juillet 2018 entre la SAS KARLSBRAU HCR et la société le ZANZIBAR. * Du contrat de mise à disposition de matériel signé le 31 août 2018 entre la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION et la société LE ZANZIBAR. Ce courrier est signé par M. [F] [C], qui se présente comme « agissant en […] ection et de celles du chapitre III du titre IV. » Or, ce courrier est un engagement de la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION envers la société LE ZANZIBAR. Seule la société LE ZANZIBAR peut demander son exécution par la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION en cas de difficultés ou d'un litige. Il n'est donc pas nécessaire d'établir la validité de ce document, ni la nullité éventuelle de l'engagement inhérent puisque ce courrier ne concerne que les parties indiquées au paragraphe ci-dessus. La SAS KARLSBRAU CHR étant étrangère à ce courrier, elle ne peut donc pas s'en prévaloir à l'égard de la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION en raison de l'effet relatif des conventions. Il y donc lieu de la débouter de toutes ses prétentions à l'égard de la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION. Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'accorder à la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à 1 000 euros. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SAS KARLSBRAU CHR qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que la SAS KARLSBRAU CHR est mal fondée à se prévaloir du courrier du 27 juin 2018 constituant sa pièce n° 4, Déboute la SAS KARLSBRAU CHR de toutes ses prétentions, Condamne la SAS KARLSBRAU CHR à payer à la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS KARLSBRAU aux dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision. Le greffier, Le président.