Tribunal de commerce de Chambéry, 4 novembre 2025, n° 2025P00363

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00363 / 2025J00464 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [E] [M] [Adresse 2] [Localité 1] […] el. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [E] [M] révèle un état de cessation des paiements. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour Mme [E] [M] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de Mme [E] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Date de cessation des P. retenue par le tribunal La date de cessation des paiements remonte au 17 juin 2024, correspondant à la date de signification de la première contrainte. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [E] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Réserve la possibilité à Mme [E] [M] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel. Fixe au 04 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 17 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [K] [R] et M. [D] [G]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [N] [S], [Adresse 4] [Localité 3], en qualité