Tribunal de commerce de Chambéry, 4 novembre 2025, n° 2025P00435

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00435 / 2025J00456 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL RHONALBAT [Adresse 2] Laquell […] ation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SARL RHONALBAT. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL RHONALBAT est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL RHONALBAT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 23 septembre 2025, correspondant à la date de signification de l'assignation susvisée, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL RHONALBAT. Fixe au 04 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 23 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [N] [B] et M. [O] [P]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [R] [K], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [Y