Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00233

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 mai 2025 Références : 2024F00233 ENTRE : SAS PALAS HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] ([Localité 2]) Représentée par Me Stéphane BACRIE (PARIS) ayant comme correspondant Me Paul PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS OLYN MANAGEMENT [Adresse 2] 2/ SAS GATOREVIEWS [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Clarisse DORMEVAL (CHAMBERY) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'inst […] 2025 Président signataire : M. Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 01 juillet 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS PALAS HOLDING à l'encontre de la SAS OLYN MANAGEMENT et de la SAS GATOREVIEWS. La SAS PALAS HOLDING a remis au greffe le 10 avril 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action. Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025 au cours de laquelle la SAS OLYN MANAGEMENT et la SAS GATOREVIEWS, par l'intermédiaire de leur avocat, ont indiqué accepter le désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SAS PALAS HOLDING supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC. Le greffier, Le président.