Tribunal de commerce de Chambéry, 1 décembre 2025, n° 2025L00908

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur les faits visés à l'article L. 653-5 5° du code de commerce (défaut volontaire de coopération) : A la suite de l'ouverture le 06/06/2024 d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DER DISTRIBUTION, le liquidateur judiciaire, la S […] VA afin d'en demander le remboursement auprès de l'administration fiscale, ne semblent pas se limiter à la SAS DER DISTRIBUTION. M. [G] [F] est dirigeant de 14 autres sociétés, dont toutes disposent d'un capital social de 5,00 euros, elles ont toutes été créées entre le 11/07/2022 et le 14/06/2024, et sont toutes détenues à hauteur de : * 80 % par M. [G] [F], * 20% par Mme [M] [X], décédée le [Date décès 1], soit avant la création de ces 15 sociétés, Etant ajouté qu'aucune de ces 15 sociétés n'a déposé de comptes annuels. En outre, sur les 15 sociétés dont M. [G] [F] est dirigeant : * 2 sociétés font l'objet d'une procédure collective (dont la SAS DER DISTRIBUTION, société débitrice), * 8 sociétés ont été radiées après cessation d'activité. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [G] [F] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [G] [F], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 5°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [G] [F], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS DER DISTRIBUTION, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans, Rappelle à M. [G] [F] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales su