Tribunal de commerce de Chambéry, 23 avril 2025, n° 2024F00255

DISCUSSION Sur la compétence d'un tribunal français selon les stipulations de la Convention de Lugano : Sur la clause pénale « 9.JURIDICTION » des conditions générales de vente de la SAS B- PHARMA LABORATOIRES : La Convention de Lugano, qui régit la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les états qui y sont liés, stipule dans son article 2 alinéa 1 que : « Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le […] s'est déclaré compétent. En outre, eu égard au montant de la facture, à savoir 510,00 euros TTC, et malgré la mention de l'incoterm « DAP » en entête, le tribunal, pour une bonne administration de la justice, ne pourra que se déclarer compétent pour statuer sur la demande en paiement au titre de la facture n° [Numéro identifiant 5], En conséquence, le tribunal se déclare territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des factures objet du présent litige et déboute la SA GREEN ETHNIES de son exception d'incompétence territoriale, Sous réserve d'un appel du présent jugement, l'affaire est renvoyée à l'audience du vendredi 13 juin 2025 à 14h00, la SA GREEN ETHNIES devra avoir conclu au fond pour cette audience, Sur les autres demandes : L'équité commande qu'il ne soit pas alloué à ce stade de la procédure d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes des parties à ce titre sont réservées. Il doit en être de même des dépens de l'instance, qui doivent être réservés, mais dit qu'il y a lieu pour la SAS B-PHARMA LABORATOIRES de les avancer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, le tribunal : Dit régulière, recevable mais non-fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SA GREEN ETHNIES, Déboute la SA GREEN ETHNIES de son exception d'incompétence territoriale et se déclare compétent pour juger du litige, Dit qu'il appartiendra au greffier de notifier aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la présente décision, en application de l'article 84 du code de procédure civile, Sauf appel du présent jugement, renvoie l'affaire à l'audience de ce tribunal du vendredi 13 juin 2025 à 14h00 et fait injonction à la SA GREEN ETHN