Tribunal de commerce de Chambéry, 24 septembre 2025, n° 2024F00365

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 Septembre 2025 Références : 2024F00365 ENTRE : SAS SILVR GROUP [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL EN COULISSE [Adresse 2] Représentée par Me Adeline GOLVET ([Localité 2]) PARTIES EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIR […] ce portant injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 sous le numéro 2024100828 par le vice-président du tribunal de commerce de Chambéry. Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025 au cours de laquelle il a été ordonné une conciliation confiée par le tribunal à M. [H] [T] conciliateur de justice. Par courrier en date du 4 juin 2025, à la demande de M. [H] [T], conciliateur de justice, un renouvellement de sa mission a été accordée. Le conciliateur de justice a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord sous son égide. Un constat d'accord a été dès lors établi et signé par les parties en date du 20 août 2025. Les parties n'ont pas sollicité son homologation. Selon les termes du constat d'accord la SAS SILVR GROUP a indiqué renoncer à l'exhaustivité de ses demandes présentées dans le cadre de cette instance, il en est de même pour la SARL EN COULISSE. Suite au constat d'accord, l'instance se trouve donc éteinte. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, DISPOSITIF : En conséquence, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SAS SILVR GROUP supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 99,50 euros TTC.