Tribunal de commerce de Chambéry, 3 décembre 2025, n° 2024F00410

DISCUSSION Concernant les interventions volontaires de la SCP BTSG représentée par Me [U] [R] agissant en qualité de liquidateur de la SAS EHG et de la SELARL AJ [W] & ASSOCIES représentée par Me [B] [W] et Me [X] [W] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EHG. Par jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS EHG et a désigné la SCP BTSG représenté […] commerce, qui prévoit que la déclaration de créance doit préciser, à peine d'irrecevabilité, les modalités de calcul des intérêts lorsque le cours de ceux-ci n'est pas arrêté, la demande d'admission des intérêts de retard sera rejetée. Autres demandes Il résulte_de la déclaration de créance qu'aucun chef de créance n'a été déclaré au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que le fait générateur de cette créance n'est pas le présent jugement mais l'instance qui était en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS EHG. En conséquence il convient de déclarer irrecevable la demande présentée par la SAS EGENCIA FRANCE en condamnation de la SAS EHG à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande se heurtant à la règle légale de l'interdiction de solliciter une condamnation en paiement pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les dépens seront mis en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, le tribunal, Déclare régulière et recevable l'intervention volontaire de la SCP BTSG représentée par Me [U] [R] agissant en qualité de liquidateur de la SAS EHG et de la SELARL AJ [W] & ASSOCIES représentée par Me [B] [W] et Me [X] [W] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EHG, Déclare régulière recevable et fondée la demande de la SAS EGENCIA FRANCE en fixation de sa créance au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EHG, Fixe la créance de la SAS EGENCIA FRANCE au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EHG à la somme de 687 5