Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juin 2025, n° 2024L00966

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : La SARL LA GRANGE DES MENUIRES dont M. [O] [M] était le gérant a été immatriculée le 16 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce de Chambéry. La […] , il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (1 080 749,79 euros) pour une société dont il est gérant depuis moins de deux ans. A cet égard, son inertie est patente puisque l'ouverture de la procédure s'est faite à l'initiative du ministère public. M. [O] [M] aurait dû faire preuve de plus de rigueur et tenir une comptabilité scrupuleuse, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise. * De l'attitude désinvolte de M. [O] [M] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [O] [M] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [O] [M], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [O] [M], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL LA GRANGE DES MENUIRES, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans, Rappelle à M. [O] [M] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonn