Tribunal de commerce de Chambéry, 8 janvier 2025, n° 2024L01078

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5 5° du code de commerce) A la suite de l'ouverture le 07 mai 2024 d'une procédure de redressement judiciaire à l […] 2 du code de commerce. Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de Mme [S] [B] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressée. Concernant la situation personnelle de Mme [S] [B] Concernant la situation personnelle de Mme [S] [B], le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant celle-ci puisque cette dernière a été appelée à l'audience du 28 octobre 2024, mais ne s'est pas présentée devant le tribunal malgré l'avis de passage déposé par le commissaire de justice à son domicile le 07 octobre 2024. S'agissant des deux cas de sanctions relevés à l'encontre de Mme [S] [B] cités plus haut, ils sont suffisamment graves pour que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, décide de prononcer à l'encontre de Mme [S] [B] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Mme [S] [B], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 5°, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Mme [S] [B], prise en sa qualité de gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans, Rappelle à Mme [S] [B] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes