Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2025, n° 2025F00103

DISCUSSION : En premier lieu, il convient de rappeler qu'aucune note en délibéré n'a été autorisée par le tribunal. Dès lors, les conclusions en réponse n° 2, déposées par la SAS FB RENOVATIONS et reçues au greffe le 23 octobre 2025, constituant une note en délibéré non autorisée, doivent être écartées des débats. S'agissant du paiement du solde du contrat de 10 000,00 euros, objet de la facture n° 0609604 en date du 4 novembre 2024, émise par la SARL GB CHARPENTE à l'égard de la SAS FB RENOVATI […] antier, ainsi qu'à l'application d'une astreinte corrélative. S'agissant des autres demandes : La SARL GB CHARPENTE est fondée à réclamer le montant des intérêts au taux légal en vigueur, sur la somme de 10 000,00 euros susvisée, à compter du 26 décembre 2024, date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, l'assignation ainsi que les dernières conclusions de la SARL GB CHARPENTE, comportent une erreur matérielle concernant le point de départ des intérêts, il fallait lire 26 décembre 2024 en lieu et place du 26 décembre 2025. Il en est de même de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40 euros par facture impayée, laquelle est de droit en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce. La SAS FB RENOVATIONS ayant refusé une mesure de conciliation, il est équitable d'accorder la SARL GB CHARPENTE, une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que le tribunal fixe à la somme de 2 000,00 euros. Il convient de laisser les dépens à la charge de la SAS FB RENOVATIONS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal, Déboute la SARL GB CHARPENTE de sa demande de restitution de matériel, Condamne la SAS FB RENOVATIONS à payer en deniers ou quittances valables, à la SARL GB CHARPENTE : * la somme de 10 000,00 euros au titre du solde du contrat de sous-traitance conclu le 1 er mai 2024, * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 décembre 2024, * la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Liquide les frais de greffe à