Tribunal de commerce de Chambéry, 11 avril 2025, n° 2024R00157

DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il » (le juge des référés) « peut accorder une provision au créancier… » La SAS JHOG FRANCE, est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 788 631 034, et a pour activité principale l'achat, la vente, la réparation de cycles. La SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS, est immatriculée au RCS de [Local […] S EQUIPEMENT, révèle une incertitude quant à l'identité du cocontractant. Cette ambiguïté nécessite une interprétation du contrat, ce qui dépasse les compétences du juge des référés. En conséquence nous disons que la demande provisionnelle de SAS JHOG FRANCE se heurte à des contestations sérieuses, ne nous permettant pas de statuer au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Dans ces conditions il convient de renvoyer la SAS JHOG FRANCE à se mieux pourvoir. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés du fait de cette procédure. Les dépens seront laissés à la charge de la SAS JHOG FRANCE qui a saisi à tort la juridiction des référés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir pas lieu à référé, Renvoyons la SAS JHOG FRANCE à se mieux pourvoir du chef de l'ensemble de ses demandes, Rejetons les demandes de la SAS JHOG FRANCE et la SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS JHOG FRANCE. Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 11 avril 2025. Le greffier, Le président.