Tribunal de commerce de Chambéry, 21 février 2025, n° 2025F00033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 Février 2025 Références : 2025F00033 ENTRE : SARL BATI PIERRE [Adresse 1] Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la SARL BATI PIERRE (contrat n° 0000004240265304) [Adresse 2] Représentée par Me Sophie SAINT-ANDRE ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l […] e SIRODOT Mme [H] [Q] M. [M] [A] Date de prononcé (2): 21 février 2025 Président signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00008, introduite sur assignation, opposant la SAS UGILOC à la SARL BATI PIERRE, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, à la requête de la SARL BATI PIERRE, à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, enrôlée sous le n° 2025F00033, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00008 et n° 2025F00033, Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00008, Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SARL BATI PIERRE de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.