Tribunal de commerce de Chambéry, 21 février 2025, n° 2025F00037
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2025F00037
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 Février 2025 Références : 2025F00037 ENTRE : Mme [S] [L] [Adresse 1] Représentée par Me Evelyne LACORDAIRE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [P] [Z] [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [G] [V] Date de l'audience publique des débats (1) : 21 février 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme [E] [K] M. [G] [V] Date de prononcé (2): 21 février 2025 Président signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé éléctroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00037, introduite sur assignation, opposant la SA SAMSE à Mme [S] [L], Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, à la requête de Mme [S] [L], à l'encontre de Mme [P] [Z], enrôlée sous le n° 2025F00037, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00037 et n° 2025F00037, Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00037, Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour Mme [S] [L] de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry, 26 janvier 2026, n° 2025L01154
- Tribunal de commerce de Chambéry, 26 janvier 2026, n° 2023R00041
- Tribunal de commerce de Chambéry, 26 janvier 2026, n° 2026L00028
- Tribunal de commerce de Chambéry, 26 janvier 2026, n° 2023R00055
- Tribunal de commerce de Chambéry, 23 janvier 2026, n° 2025F00175
- Tribunal de commerce de Chambéry, 23 janvier 2026, n° 2025F00374
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.