Tribunal de commerce de Chambéry, 25 février 2026, n° 2025F00118
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Rendu de décisions
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2025F00118
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 février 2026 Références : 2025F00118 ENTRE : SARL BLANCHISSERIE DE LA VANOISE [Adresse 1] Représentée par Me Muriel BOURLIOUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SAS ALPES HOTEL PRALONG [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric JANIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE […] sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SARL BLANCHISSERIE DE LA VANOISE des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SAS ALPES HOTEL PRALONG à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 octobre 2024 sous le numéro 2024100964 par le président du tribunal de commerce de Chambéry. Par des conclusions de désistement rectificatives, la SARL BLANCHISSERIE DE LA VANOISE par l'intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 3 février 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action. Par des conclusions reçues au greffe le 22 janvier 2026, la SAS ALPES HOTEL PRALONG par l'intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SARL BLANCHISSERIE DE LA VANOISE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 100,76 euros TTC.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.