Tribunal de commerce de Chambéry, 12 novembre 2025, n° 2025F00181

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une assistante de direction qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte. La preuve par la SARL HODEVA de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée. Elle a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation. Il y a lieu de rappeler […] survenu lorsque la société ZZIMO CONCEPT était encore en activité et bénéficiait en qualité d'adhérente, pour son assuré, d'une couverture, souscrite le 4 novembre 2023. Dans le cadre du délibéré, le tribunal a souhaité savoir si Monsieur [L] [W] était toujours en arrêt d'activité pour maladie. Le conseil de Monsieur [L] [W] a apporté cette justification en communiquant tous les arrêts de travail sans discontinuité depuis le 22 décembre 2023. Le montant de l'indemnité journalière s'élève à 99 euros selon le contrat, avec une franchise de 15 jours. Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [L] [W] en condamnant la SARL HODEVA à lui payer la somme de 59 697 euros représentant les indemnités journalières entre le 07 janvier 2024 et le 31 août 2025, en réservant à Monsieur [L] [W] la possibilité de parfaire sa demande. Sur les autres demandes : Il est équitable d'accorder à M. [L] [W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, la SARL HODEVA doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL HODEVA à payer, en deniers ou quittances valables, à M. [L] [W] : * La somme de 59 697 euros, montant des indemnités journalières entre le 07 janvier 2024 et le 31 août 2025, * La somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Réserve la possibilité à M. [L] [W] de solliciter un complément d'indemnisation, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.