Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025L00994

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Décembre 2025 Références : 2025L00994 / 2024J00442 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 Octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GRATITUDE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 952989382, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience […] PES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, M. [Y] [Q], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis défavorable au maintien de la SAS GRATITUDE en redressement judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 9 Décembre 2025. La procédure est revenue à l'audience du 8 Décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. La mandataire judiciaire s'est montré défavorable au maintien de la SAS GRATITUDE en redressement judiciaire, compte tenu des difficultés de trésorerie existantes. L'administrateur judiciaire a pour sa part sollicité un ultime renvoi en février 2026, pour lui permettre la présentation éventuelle d'une offre de reprise. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a donc lieu de maintenir l'entreprise en période d'observation et de renvoyer le dossier à l'audience du 2 Février 2026 pour la présentation éventuelle d'un plan de cession ; à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire, ne pourra que s'imposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 Février 2026 à 14 heures 30, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL ANASTA / Me [B] [A] et Me M. [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code