Tribunal de commerce de Chambéry, 14 octobre 2025, n° 2025P00246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 octobre 2025 Références : 2025P00246 / 2025J00433 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 26 mai 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liqu […] oupe se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS La Cour Immo Groupe doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Il résulte des éléments d'enquête que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois ; le président a recueilli les observations du débiteur et celui-ci est d'accord pour que soit fixée la cessation des paiements à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 14 avril 2024. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS La Cour Immo Groupe. Fixe au 14 avril 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 14 avril 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme Claudine BROSSE et M. Daniel BOURZICOT. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [F] [E] et Me [B][A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL