Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2025, n° 2025P00448

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 novembre 2025 Références : 2025P00448 / 2025J00479 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 01 octobre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [R] [W] [Adresse 2] Laquelle entr […] t en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. En conséquence, le tribunal prononce une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel de M. [R] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce. La cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES, depuis 2012 ; le débiteur n'a pas fait d'observation sur ce constat, si bien que sa cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 18 mai 2024. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [R] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel. Fixe au 18 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 18 mai 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [I] [E] et M. [O] [T]. Désigne la SELARL [G] [Q] / Me M. [Q], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 moi