Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00580
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (ouverture)
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00580
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00580 / 2025J00515 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 03 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL KALEX'IMO [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 512536186. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 09 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [D] [V], gérante de l'EURL KALEX'IMO, accompagnée de son époux. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL KALEX'IMO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de l'EURL KALEX'IMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 décembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL KALEX'IMO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 01 décembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [G] [E] et M. [F] [Z]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [W] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [L] [P], [Adresse 3], aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.