Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00572

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00572 Date d'enrôlement : 01 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 24 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office à la requête du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M. [T] Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY Mme [P] [B] [Adresse 1] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 […] nnances susvisées et, d'autre part, citation de Mme [P] [B] à comparaître à l'audience du lundi 08 décembre 2025 à 14 heures 00, Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 08 décembre 2025 : * Mme [P] [B], M. [X] [E], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a maintenu sa requête en redressement judiciaire de Mme [P] [B]. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, et en particulier examiner si les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies. Il incombera à Mme [P] [B] de justifier auprès du juge enquêteur qu'elle tient à jour une comptabilité régulière et qu'elle a régularisé sa situation concernant les salaires impayés de l'ensemble des salariés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Mme [P] [B], COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE, juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [Q] [K], DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [Q] [K], DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience, DIT que Mme [P] [B] devra justifier auprès du juge-enquêteur, le cas échéant, assisté de