Tribunal de commerce de Chambéry, 14 octobre 2025, n° 2025P00451

Juridiction
Tribunal de commerce de Chambéry
Chambre ou formation
Procédure collective (ouverture)
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025P00451

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 octobre 2025 Références : 2025P00451 / 2025J00436 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 08 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS All Inclusive Conciergerie [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscripti […] rait Kbis de la SAS All Inclusive Conciergerie apparait la mention de sa dissolution à compter du 15 avril 2025, selon procès-verbal d'assemblée générale du 15 avril 2025. Toutefois, la radiation suite à la clôture des opérations de liquidation de cette dissolution amiable n'a pas été effectuée, à ce jour, auprès du registre du commerce et des sociétés. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS All Inclusive Conciergerie est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS All Inclusive Conciergerie doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 07 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS All Inclusive Conciergerie, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 07 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. Laurent MUGNIER et M. Daniel BOURZICOT. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [L] [D] et Me [Q][A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.