Tribunal de commerce de Chambéry, 28 octobre 2025, n° 2025P00469
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (ouverture)
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00469
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 28 octobre 2025 Références : 2025P00469 / 2025J00447 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 14 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL MEUBRY & [O] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 848379038. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [A] [O], gérant de la SARL MEUBRY & [O], assisté par Me [X] [J]. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL MEUBRY & [O] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL MEUBRY & [O] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 05 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MEUBRY & [O], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 05 Septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [T] [S] et M. [N] [R]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [L] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [U] [F], [Adresse 3],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.