Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2025, n° 2025P00455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 Novembre 2025 Références : 2025P00455 / 2025J00477 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 7 Octobre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPR […] 'égard de la SAS MY CONSTRUCTION et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements. A la demande du tribunal, le greffe l'a informé par ailleurs que la SAS MY CONSTRUCTION avait une dette fiscale de plus de 200 000 euros. En outre, les comptes annuels pour l'exercice clos en 2024 n'ont pas été déposé au greffe. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS MY CONSTRUCTION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS MY CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 27 février 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS MY CONSTRUCTION. Fixe au 27 Février 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [J] [O] et M. [G] [F]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [M] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [L] [V], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débite