Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2025, n° 2025P00516

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 décembre 2025 Références : 2025P00516 / 2025J00519 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une […] République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique YVANA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique YVANA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 17 novembre 2025, date de la requête du ministère public. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'il est opportun d'autoriser le maintien de l'activité, afin de permettre à la SARL à associé unique YVANA d'honorer les commandes de prestations en cours ; à cette fin, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2025, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL à associé unique YVANA. Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de la SARL à associé unique YVANA jusqu'au 31 décembre 2025. Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce. Fixe, provisoirement, au 17 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. Yves CARRET et M. Daniel BOURZICOT. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [I] [M] et Me [T][F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, leq