Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00552

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00552 / 2025J00502 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 19 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS EPSILON-CONCEPTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 941145070. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 02 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [L] [Q], président de la SAS EPSILON-CONCEPTION. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS EPSILON-CONCEPTION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS EPSILON-CONCEPTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 13 novembre 2025, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas pu faire face au paiement de ses dettes comptables ; interrogé par le président, ce dernier est d'accord avec cette date qu'il convient donc de retenir comme étant celle de la cessation des paiements. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS EPSILON-CONCEPTION, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 13 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [J] [I] et M. [C] [K]. Désigne la SELARL [O] [G] / Me M. [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [A] [Y], [Adresse