Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00562

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00562 / 2025J00499 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 25 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [G] AMENAGEMENTS TERRASSES ET [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une insc […] ette audience, il a été entendu : M. [G] [M], président de la SAS [G] AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [G] AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS [G] AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à des dettes antérieures et il indique avoir cessé son activité en 2023 / 2024 ; interrogé par le président, le débiteur le reconnaît, si bien que sa cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 02 juin 2024. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [G] AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 02 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. Patrick CHARIGNON et M. Jean-Michel LABORDE. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [L] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créanc