Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00569

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00569 / 2025J00501 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 28 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SCI BREVIERE [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité civile, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le […] néa 1 du code de commerce, pour connaitre de la demande d'ouverture de la SCI BREVIERE. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que SCI BREVIERE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de SCI BREVIERE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 15 novembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare territorialement matériellement pour connaître de la demande d'ouverture de procédure collective de la SCI BREVIERE. Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant SCI BREVIERE. Fixe au 02 juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 15 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [X] [J] et M. [P] [S]. Nomme la SELARL ANASTA / Me [V] [T] et Me M. [K] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concer