Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00571

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00571 / 2025J00497 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 01 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT Bonconseil [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l […] lle-même présidente de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, elle-même présidente de la SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT, * Mme Fanny REYREAUD, vice procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 28 novembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas réunis. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [Localité 1] LOISIRS DEVELOPPEMENT. Fixe au 28 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme Corinne CLESSE et M. Daniel BOURZICOT. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [P] [G] et Me [S][W], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [D] [M], [Adresse 2], aux fins de réaliser l'invent