Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2025, n° 2025F00047

DISCUSSION : Sur la demande principale en paiement S'agissant du montant de la créance, qui s'élève à la somme de 198 111,43 euros, il ressort des pièces versées aux débats que ce montant se décompose comme suit : * Une somme de 173 343,62 euros, correspondant aux sommes dues en vertu des contrats de location, ventilée de la manière suivante : * Loyers : 46 392,77 euros * Frais de remise en état : 95 426,12 euros * Pénalités pour kilomètres supplémentaires : 21 282,76 euros * Frais afférents à l […] i de paiement de 24 mois. Compte tenu de la situation financière actuelle de la SAS M.C.M. au regard des comptes annuels versés au débat, le tribunal estime que l'équité justifie de lui accorder, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, un délai de paiement de 24 mois. Concernant M. [M] [I], sa situation fiscale actuelle, comme l'illustre son avis d'impôt établi en 2024 ne lui permet pas de régler en une fois la somme de 15 000 euros. Dans ces conditions il convient d'accorder à M. [M] [I] un délai de paiement de 24 mois au titre de son cautionnement donné pour garantir la dette de la SAS M.C.M. et dans la limite de son engagement. Sur la demande de condamnation in solidum aux dépens. La SAS M.C.M. perdant son procès, sera, au visa de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée in solidum avec M. [M] [I] aux dépens. Sur la demande de versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable d'accorder à la SAS AGIR une indemnité d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne solidairement la SAS M.C.M. et M. [M] [I] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR : * la somme principale de 196 390,37 euros, * les intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme, à compter du 21 octobre 2024, Et de dans la limite de 15 000 euros concernant M. [M] [I], Dit que SAS M.C.M. et M. [M] [I], dans la limite de son engagement, s'acquitteront de leur dette vis-à-vis de la SAS AGIR en 24 règlements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, Signé électroniqu