Tribunal de commerce de Chambéry, 18 avril 2025, n° 2025R00038

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 28 mars 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS MTCS. La certitude du domicile de la SAS MTCS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS MTCS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SAS MTCS a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que la SAS MTCS n'a rien à opposer aux demandes adverses. Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS MTCS n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 2 567,50 euros, correspondant à la valeur TTC du matériel de « tirage à pression dans bar intérieur » mise à disposition par la SAS RHONE-ALPES DISTRIBUTION à la SAS MTCS, et non restitué par cette dernière. Il convient dans ces conditions de condamner la SAS MTCS à payer à la SAS RHONE-ALPES DISTRICTION la somme provisionnelle de 2 567,50 euros, à valoir sur la créance visée ci-dessus. Il est équitable d'accorder à la SAS RHONE-ALPES DISTRICTION une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros. Perdant son procès, la SAS MTCS doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS MTCS à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS RHONE-ALPES DISTRICTION : * la somme provisionnelle de 2 567,50 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée, * la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 18 avril 2025. Le greffier.