Tribunal de commerce de Chambéry, 14 octobre 2025, n° 2025P00449

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 octobre 2025 Références : 2025P00449 / 2025J00435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 06 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LE JARDIN DES PRALINES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription a […] 2025, selon procès-verbal d'assemblée générale du 01 mars 2025. Toutefois, la radiation suite à la clôture des opérations de liquidation de cette dissolution amiable n'a pas été effectuée, à ce jour, auprès du registre du commerce et des sociétés du fait des nombreux contentieux prud'hommaux actuellement en cours. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LE JARDIN DES PRALINES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS LE JARDIN DES PRALINES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 20 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Compte tenu des contentieux prud'hommaux en cours, le tribunal décide de ne pas appliquer les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LE JARDIN DES PRALINES. Fixe au 20 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme Corinne CLESSE et M. Daniel BOURZICOT. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [O] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée d