Tribunal de commerce de Chambéry, 18 avril 2025, n° 2025R00039

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 27 mars 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SARL BATI GOLD. Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, la juridiction des référés est régulièrement saisie. Lors de l'audience, la SARL BATI GOLD ne s'est pas présentée, ni personne pour elle et la demande porte sur un montant en principal supérieur à 5 000 euros. La décision est donc rendue réputée con […] il. Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du provision à référés. Néanmoins, nous limitons la iuae des accorder à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 300 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT. Aucune des six factures visées au décompte n'a été réglée au plus tard le jour de son échéance. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est dès lors fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL BATI GOLD la somme de 240 euros (6 X 40 euros). Il est équitable d'accorder à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros. Perdant son procès, la SARL BATI GOLD doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SARL BATI GOLD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT : * la somme provisionnelle de 6 210,50 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur cette somme à compter du 20 janvier 2025, * la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme provisionnelle de 300 euros à valoir sur la clause pénale, * la somme de 900 euros à titre d'indemnité en app