Tribunal de commerce de Chambéry, 11 juillet 2025, n° 2025R00052

DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry : La SAS DISTRIMOTOR oppose à la demande de M. [C] [T] une clause attributive de compétence contenue à ses conditions générales et demande donc que la juridiction des référés du tribunal de commerce de Chambéry se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'Annecy. La juridiction est saisie dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui a des conditions de mises en œuvre spécifiques et comme le rappelle […] ion légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » En l'espèce, ces conditions sont bien réunies, dans la mesure où il apparait que M. [C] [T] rencontre des difficultés dans la détermination de l'origine de la panne de son véhicule. S'agissant d'un domaine technique, il convient d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin d'éclairer le tribunal en obtenant une analyse des désordres, des réparations à apporter et des responsabilités encourues. Il appartiendra à l'expert ou aux parties concernées d'apprécier s'il y a lieu d'appeler à la cause la société BGM afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées opposables dans la mesure où elle est également intervenue sur le moteur du véhicule, objet du litige. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS DISTRIMOTOR les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. M. [C] [T] est demandeur à cette expertise ; il devra donc en avancer les frais. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons, M. [G] [R], [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.12.34.22.55 Mèl : [Courriel 1] avec mission de : * Effectuer une description complète et chronologique des travaux accomplis sur le véhicule de type camionnette de marque VOLKSWAGEN modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 1] et plus particulièrement le moteur acquis auprès de DISTRIMOTOR selon facture du 14 novembre 2024 n° 25143 appartenant à M. [C] [T], * Examiner pour ce faire le véhicule de M. [C] [T] se trouvant dans son atelier au [Adresse 4], * Indiquer la nature des liens contractuels et autres unissant les part