Tribunal de commerce de Chambéry, 25 avril 2025, n° 2025R00040

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement les 25 et 27 mars 2025 des procès-verbaux par les commissaires de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS C.P.C. CONSTRUCTION et la SAS CPMC. La certitude des domiciles des SAS C.P.C. CONSTRUCTION et SAS CPMC est confirmée par ces procès-verbaux et les avis de passage reçus ainsi que les lettres prévues à l'article 658 du code de procédure civile. Au vu de ces éléments, […] visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, il y a lieu de condamner, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la seule SAS C.P.C. CONSTRUCTION au paiement de la somme provisionnelle réclamée de 13 000,97 euros (3 658,86 + 9 342,11), correspondant au montant additionné des commandes effectuées. La mise en demeure a été envoyée à l'attention de la « SASU CPMC CONSTRUCTION ». Elle ne peut donc pas faire courir les intérêts moratoires à l'égard de la SAS C.P.C. CONSTRUCTION. Aussi le point de départ des intérêts doit être fixé au jour de la délivrance de l'assignation à la SAS C.P.C. CONSTRUCTION, soit le 25 mars 2025. Il est équitable d'accorder à la SAS CIM PORRAZ BOIS ET PVC une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SAS C.P.C. CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons que la SAS C.P.C. CONSTRUCTION et la SAS CPMC n'ont pas constitué d'avocat, Relevons l'existence d'une contestation sérieuse concernant les demandes de la SAS CIM PORRAZ BOIS ET PVC à l'égard de la SAS CPMC, Renvoyons la SAS CIM PORRAZ BOIS ET PVC à se mieux pourvoir du chef de ses demandes à l'encontre de la SAS CPMC, Condamnons la SAS C.P.C. CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS CIM PORRAZ BOIS ET PVC : * la somme provisionnelle de 13 000,97 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, * la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure c