Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mai 2025, n° 2025R00050

DISCUSSION : Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 16 avril 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL CLODIS. La certitude du domicile de la SARL CLODIS est confirmée par ce procès-verbal et a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SARL CLODIS a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, […] PES MANUTENTION. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir condamner la SARL CLODIS au versement de la somme provisionnelle de 468 euros par mois au titre de l'indemnité d'immobilisation jusqu'à la complète restitution du chariot élévateur gaz dont il est sollicité la restitution. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. En conséquence, il est donc dû par la SARL CLODIS la somme de 800 euros (20 X 40 euros). Il est équitable d'accorder à la SAS ALPES MANUTENTION une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SARL CLODIS doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SARL CLODIS, Constatons la résiliation du contrat de location nº CL226378 avec effet au 21 mars 2025, DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL CLODIS de restituer sans délai le chariot élévateur gaz FENWICK H20T-01 numéro H2X391G51138 objet du contrat de location, à la SAS ALPES MANUTENTION sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, Condamnons la SARL CLODIS à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPES MANUTENTION : la somme provisionnelle de 9 085,36 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outres les intérêts au taux légal, sur ce montant, à compter du 12 mars 2025, date d'expédition de la mise en demeure, la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, Rejeton