Tribunal de commerce de Chambéry, 21 novembre 2025, n° 2025R00099

DISCUSSION Dans le cadre de différents chantiers de construction, la SAS PGD BATIMENT a sollicité la SAS [S] pour la location et la vente de divers matériels de coffrage et étaiement. Par lettre recommandée adressée à la SAS PGD BATIMENT en date du 05 juin 2025, la SAS [S] a mis en demeure la SAS PGD BATIMENT de lui régler la somme globale de 49 256,85 euros. Cette demande est restée vaine. Dès lors, la SAS [S] a saisi le tribunal de commerce de CHAMBERY sur le fondement de l'article 873 du code […] le qu'il y a lieu de fixer à la somme de 2 000 euros. Perdant son procès, la SAS PGD BATIMENT doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SAS PGD BATIMENT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [S] : * la somme provisionnelle de 62 847,06 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur échéance respective visée sur le relevé de facturation annexée à la présente ordonnance (relevé – pièce n°40 de la SAS [S]), * la somme de 1 840 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la clause pénale, * la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Pour le surplus des demandes, relevons l'existence d'une contestation sérieuse, DISPOSITIF : En conséquence, Renvoyons la SAS [S] à se mieux pourvoir du chef de ces dernières demandes, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet. [Adresse 3] compte client : 9PGD0000 Période de facturation du 01/11/2024 au 31/07/2025 40 [S] SAS au capital de 508 600 € [Adresse 4] Tél. 04 79 61 85 90 Siret 401 849 286 00083 - Code APE 46698 Relevé de facturation.