Tribunal de commerce d'Annecy, 25 février 2025, n° 2023F01255
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2023F01255
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [L] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le traitement du passif antérieur est toujours en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [I] ; Le dirigeant convoqué et entendu ; Le juge commissaire ayant émis un avis écrit favorable, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société SAS PLB [B], PROROGE et FIXE au 29/05/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/05/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux disposition
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.