Tribunal de commerce d'Annecy, 5 septembre 2025, n° 2025F01050

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 892 704 289 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société LODGE 1 [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 892 704 289 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Réalisation d'une opération de promotion immobilière activité de marchand de biens immobilier prise de participation dans toutes sociétés conclusion et souscription d'emprunt obligatoire simple sans appel à l'épargne. FIXE provisoirement au 5 mars 2024 la date de cessation des paiement