Tribunal de commerce d'Annecy, 5 septembre 2025, n° 2025F01038

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société En Roue Livr' n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à une baisse brutale de chiffres d'affaires suite à la perte d'un client important ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société En Roue Livr' en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société En Roue Livr' [Adresse 2] Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée et à capital variable, ayant pour activité : livraison de marchandises, avec un transport exclusif à vélo et remorques vélo, inscrite au RCS sous le numéro 949 696 348 RCS [Localité 1] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [P]) [Adresse 3] ; DIT que le