Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F01328

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [O] [J]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que des demandes AGS font l'objet de contestation, qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le débiteur entendu en la personne de M. [C] [U] muni d'un pouvoir, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collboratrice Mme [H] [D], Le juge-commissaire entendu en son avis écrit favorable à la requête, DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES METALLIQUES DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 24/06/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée