Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2025, n° 2023F01402
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2023F01402
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Maître [Z] comparant pour Maître [Q] [K] demande au tribunal à l'audience, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, aux fins d'attendre des réquisitions du ministère public ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [E] [Z] ; Le débiteur convoqué ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société E.M.G, PROROGE et FIXE au 27/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notificatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.