Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2025, n° 2023F01428

Attendu que Maître [X] [J] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que des sommes dues par un ancien associé salarié au titre d'une condamnation pénale sont en cours de recouvrement ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [T] ; Le débiteur appelé ; Le juge commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la prorogation par mention sur le rapport du liquidateur judiciaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société BGMB, PROROGE et FIXE au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'