Tribunal de commerce d'Annecy, 6 novembre 2025, n° 2025F01110

Attendu que la société SIRIUS MEDIA PRODUCTION a fait assigner la société MNC HOLDING aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 847 549 409 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 400 000 euros au jour de l'assignation, au titre d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 10 décembre 2024 ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 08/04/2025, date de la saisie-attribution infructueuse ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société MNC HOLDING et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16/12/2025 à 14h20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société MNC HOLDING [Adresse 4] société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 847 549 409 RCS ANNECY ayant pour activité : la prise de participation directe ou indirecte notamment par voie d'achat, souscription, fusion, apport dans toutes sociétés françaises ou étrangères, en vue de les gérer tant sur le plan financier commercial qu'administratif; toutes activités et prestations en matière de conseil, d'assistance et de formation